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Permis de construire, permis de débit et permis d'élève conducteur

Permis de construire Toutes les demandes de permis doivent être adressées et traitées avec l’application JURAC. Permis de construire Il existe deux procédures : La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100’000.-, dont la surface au sol est inférieure à 100 m2 et dont la situation […]

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