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Permis de construire Toutes les demandes de permis doivent être adressées et traitées avec l’application JURAC. Permis de construire Il existe deux procédures : La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100’000.-, dont la surface au sol est inférieure à 100 m2 et dont la situation […]

Permis de construire, permis de débit et permis d'élève conducteur

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